Abrogé20 septembre 1980
Abrogé par Décret 80-727 1980-09-18 art. 5 JORF 20 septembre 1980
Créé le 21 mars 1964
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 septembre 1980
Abrogé parDécret 80-727 1980-09-18 art. 5 JORF 20 septembre 1980
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au vendredi 19 septembre 1980