ART. 1 ET 2:OBLIGATION DE MOBILITE IMPOSEE AUX SOUS-PREFETS AYANT VOCATION A OCCUPER LES POSTES TERRITORIAUX.

MODIFICATION DES ARTICLES 4(ALINEA 2) ET 7(ALINEA 3) DU DECRET DU 14-03-1964.

ART. 3: A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE" SONT REMPLACES PAR:"DIRECTEUR" DE PREFECTURE.(TOUR EXTERIEUR).

ART. 4:ABROGATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14-03-1964 SUBORDONNANT LA PROMOTION A LA HORS CLASSE A LA SATISFACTION DE L'OBLIGATION DE MOBILITE.

ART. 5: ABROGATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 14-03-1964 LIMITANT AU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE TOTAL DES SOUS-PREFETS LE NOMBRE D'EMPLOIS DE SOUS-PREFETS HORS CLASSE.

ART. 6: MODIFICATION DES ARTICLES 28BIS ET 28TER DU DECRET DU 14-03-1964 (TOUR EXTERIEUR:DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-06-1979).