Liste des dispositions prévues à l'alinéa 5 de l'article 7 du présent décret :
Article L. 776 du code de la santé publique.
Article 181 du code des forêts, alinéas 2 et 3.
Article 1er et 2 modifiés de la loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Articles 7 à 10 du code de l'urbanisme.
Article 300 à 304 du code rural.
Article 2 de l'ordonnance n° 45-2435 du 18 octobre 1945.
Article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1957.
Article 47 de la loi n° 57-908 du 7 avril 1957.
Article 9 (1°) de la loi du 25 juillet 1919.