Abrogé9 mars 2001
Abrogé par Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
Créé le 23 janvier 1981
Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.
Décret n°64-231 du 14 mars 1964
Article 3-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2001
Abrogé parDécret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
En vigueur du vendredi 23 janvier 1981 au jeudi 8 mars 2001