Décret n°64-226 du 11 mars 1964

Article 1

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Article 1

Les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1980 · Dernière version le 23 décembre 2004

Les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2004

En vigueur du mardi 1 juillet 1980 au mercredi 22 décembre 2004

Source : Légifrance