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Décret n°64-203 du 4 mars 1964

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 8 mars 1964 au samedi 6 avril 1985

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