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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 12

Abrogé23 juillet 2005

Créé le 7 avril 1985

Le décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2005

Abrogé parDécret n°64-203 du 4 mars 1964

En vigueur du dimanche 7 avril 1985 au vendredi 22 juillet 2005

Le décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.