En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des amendes substituées à une peine de prison
Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.