Créé le 29 décembre 1964 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36
Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.
En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014
Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables directs du Trésor. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.