Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 16

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Article 16

Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014

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Recouvrement des amendes substituées à une peine de prison

Résumé. Les amendes remplaçant une peine de prison sont collectées par les finances publiques, mais ne peuvent pas être forcées.

Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le décret modifie l'autorité responsable du recouvrement des amendes, passant des comptables directs du Trésor à ceux de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance