Créé le 27 décembre 1983
Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Article 9-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1983
Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.