En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014
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Suspension du recouvrement d'une amende en cas de recours
Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.