Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du recouvrement d'une amende en cas de recours

Résumé. Si un condamné fait appel de sa peine, le paiement de l'amende peut être mis en pause si les autorités compétentes le demandent.

Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. La suspension du recouvrement de l'amende pour un condamné en recours en grâce est désormais notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques plutôt qu'au comptable direct du trésor.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance