Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.
Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscale.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Récupération des amendes et frais de justice

Résumé. L'article explique comment les amendes et frais de justice sont récupérés grâce à des garanties légales.

Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.
Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 85 : Modification des règles de recouvrement des amendes pénales

En résumé. Le texte a été modernisé pour référer aux articles du code général des impôts et du code civil, en supprimant les références à des décrets anciens et en clarifiant les garanties de recouvrement pour les amendes et frais de justice.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. La modification clarifie et simplifie les références légales concernant l'hypothèque pour le recouvrement des condamnations pécuniaires, en remplaçant 'judiciaire résultant du jugement ou de l'arrêt' par 'légale attachée aux jugements' et en corrigeant la référence au code civil.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. La procédure d'inscription des hypothèques pour le recouvrement des condamnations pécuniaires est simplifiée et centralisée, en remplaçant le ministre des finances par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Le numéro de l'article du code civil référencé pour les hypothèques judiciaires a été mis à jour, passant de l'article 2123 à l'article 2412.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance