Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire. Toutefois, le montant global des amendes prononcées sous la forme de jours-amende n'est exigible qu'à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours amende prononcé.

Dès réception du titre de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, de l'extrait d'ordonnance pénale, de jugement ou d'arrêt, le comptable de la direction générale des finances publiques, chargé du recouvrement, doit adresser au condamné et éventuellement aux autres débiteurs énumérés à l'article 109 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des avertissements les invitant à se libérer.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1983 · Dernière version le 30 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des condamnations pécuniaires

Résumé. Les amendes sont dues dès qu'une décision de justice est exécutoire, sauf pour les jours-amende qui sont dus après le délai correspondant.

Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire. Toutefois, le montant global des amendes prononcées sous la forme de jours-amende n'est exigible qu'à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours amende prononcé.

Dès réception du titre de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, de l'extrait d'ordonnance pénale, de jugement ou d'arrêt, le comptable de la direction générale des finances publiques, chargé du recouvrement, doit adresser au condamné et éventuellement aux autres débiteurs énumérés à l'article 109 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des avertissements les invitant à se libérer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte modifie les termes relatifs aux amendes et met à jour les références administratives pour refléter les changements dans l'organisation des finances publiques.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 50 : Modification des références légales pour les condamnations pécuniaires

En résumé. La référence à l'article 77 du décret de 1962 a été mise à jour pour faire référence à l'article 109 du décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance