Créé le 29 décembre 1964 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 85
L'admission en non-valeur des amendes etdes condamnations pécuniaires estréalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36
Le montant des condamnations pécuniaires qui n'a pu être recouvré par les comptables de la direction générale des finances publiquesest, sous le contrôle de la Cour des comptes, admis en non-valeurs dans les conditions fixées par le ministre des finances.
En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014
Le montant des condamnations pécuniaires qui n'a pu être recouvré par les comptables directs du trésor est, sous le contrôle de la Cour des comptes, admis en non-valeurs dans les conditions fixées par le ministre des finances.