Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 11

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Article 11

L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des amendes impayables

Résumé. L'article explique comment les amendes et condamnations pécuniaires peuvent être annulées si elles ne peuvent pas être payées, en suivant des règles spécifiques.

L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 85 : Modification des règles de recouvrement des amendes pénales

En résumé. Le texte remplace les conditions d'admission en non-valeur des amendes et condamnations pécuniaires par une référence aux articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancienne référence aux 'comptables directs du trésor' par la 'direction générale des finances publiques', reflétant une évolution administrative.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance