Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 12

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Article 12

Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être exécutée pour éviter une instance judiciaire.

Dans les trois jours qui suivent l'expiration de ce délai, le comptable fait connaître à l'autorité intéressée si le délinquant a ou non payé le montant de la transaction.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014

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Transaction avant jugement et délai de paiement

Résumé. Un accord peut être proposé avant un procès, mais il faut payer à temps pour éviter un procès.

Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être exécutée pour éviter une instance judiciaire.

Dans les trois jours qui suivent l'expiration de ce délai, le comptable fait connaître à l'autorité intéressée si le délinquant a ou non payé le montant de la transaction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au 'comptable direct du Trésor' par celle au 'comptable de la direction générale des finances publiques', reflétant une évolution administrative.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance