Créé le 1 janvier 1964 · En vigueur depuis le 6 janvier 2001
Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.
Décret n° 64-1075 du 21 octobre 1964
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2001
Modifié parDécret n°2001-13 du 4 janvier 2001art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au vendredi 5 janvier 2001