Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 28 décembre 1885 modifié relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 21 juillet 1897 modifié portant règlement pour les conseils des universités ;
Vu le décret n° 55-47 du 5 janvier 1955 autorisant le recrutement de professeurs associés des facultés ;
Vu la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 portant création à Lyon d'un institut national des sciences appliquées ;
Vu le décret du 30 septembre 1957 modifié portant règlement d'administration publique relatif à l'institut national des sciences appliquées de Lyon ;
Vu le décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 modifié portant statut du personnel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon ;
Vu le décret du 8 mai 1961 portant création d'un institut national des sciences appliquées à Lille ;
Vu le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création d'instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
Vu l'avis de la section permanente du conseil de l'enseignement supérieur ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 1 janvier 1964
Le personnel donnant l'enseignement dans les I. N. S. A. peut être soit un personnel titulaire, soit un personnel contractuel. Le présent statut s'applique au personnel titulaire, qui comprend des membres du corps de faculté et des membres du corps enseignant des lycées.
1 version
Fait à Paris, le 21 octobre 1964.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1964