Le Premier ministre,
Sur le rapport du Ministre du Travail, du Ministre des Rapatriés, du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Secrétaire d'Etat au Budget,
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n° 59-939 du 31 juillet 1959 relative à l'accession des salariés français de Tunisie et du Maroc au régime de l'assurance volontaire pour la vieillesse ;
Vu la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non salariés du Maroc, de Tunisie, d'Egypte et d'Indochine au régime d'allocation vieillesse et d'assurance vieillesse ;
Vu la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d'accession au régime d'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, livres III (titre II) et VIII (titre 1er) ;
Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 et notamment son article 40.