Décret n°63-96 du 8 février 1963

Article 7

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Article 7

Le présent décret abroge les dispositions de :

L'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 ;

L'arrêté de même date relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 9 février 1963

Le présent décret abroge les dispositions de :

L'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 ;

L'arrêté de même date relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer.

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-03-10 (abrogé)cite  Loi 60-768 1960-07-30

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En vigueur depuis le samedi 9 février 1963

Source : Légifrance