Décret n°63-96 du 8 février 1963

Article 1

Créé le 9 février 1963

Les travailleurs rapatriés salariés et non-salariés peuvent bénéficier, en fonction de leur âge, de délais de paiement et de subventions pour le rachat de tout ou partie du montant de la cotisation à des régimes obligatoires d'assurance vieillesse instituée par une disposition législative ou réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 février 1963