Décret n°63-96 du 8 février 1963

Article 5

Créé le 21 juin 1976

L'âge des demandeurs est apprécié :
a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;
b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juin 1976