En vigueur depuis le 21 juin 1976
L'âge des demandeurs est apprécié :
a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;
b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.
Décret n°63-96 du 8 février 1963
L'âge des demandeurs est apprécié :
a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;
b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 juin 1976
L'âge des demandeurs est apprécié :
a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;
b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.
En vigueur depuis le lundi 21 juin 1976
Source : Légifrance