Décret n°63-96 du 8 février 1963

Article 5

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Article 5

L'âge des demandeurs est apprécié :

a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;

b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.

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En vigueur depuis le 21 juin 1976

L'âge des demandeurs est apprécié :

a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;

b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.

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En vigueur depuis le lundi 21 juin 1976

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