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Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations prévus à l'article 1er sont désignés par chaque ministre intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

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