Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 4

Abrogé24 avril 2007

Créé le 1 septembre 1963

Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations prévus à l'article 1er sont désignés par chaque ministre intéressé.

Effets de cet article

cite

Décret n°63-892 du 28 août 1963art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-585 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations prévus à l'article 1er sont désignés par chaque ministre intéressé.