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Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 1

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Article 1

Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des postes et télécommunications sont responsables doivent dans les délais qui leur sont prescrits, fournir à ou ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que lesdits ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.

Dans les professions relevant du ministre de l'industrie. l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions du décret susvisé du 18 octobre 1960.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1963 · Abrogé le 24 avril 2007

Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des postes et télécommunications sont responsables doivent dans les délais qui leur sont prescrits, fournir à ou ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que lesdits ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.

Dans les professions relevant du ministre de l'industrie. l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions du décret susvisé du 18 octobre 1960.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance