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Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 3

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Article 3

Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations visés à l'article 1er du présent décret peuvent être recueillis, et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.

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Créé le 1 septembre 1963 · Abrogé le 24 avril 2007

Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations visés à l'article 1er du présent décret peuvent être recueillis, et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance