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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 2

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Article 2

La lutte contre la tuberculose des bovidés est menée par les services vétérinaires, à la demande des propriétaires intéressés, au moyen d'actions à caractère collectif d'entreprises avec la collaboration d'organismes de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture.

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Créé le 17 septembre 1981 · Abrogé le 7 août 2003

La lutte contre la tuberculose des bovidés est menée par les services vétérinaires, à la demande des propriétaires intéressés, au moyen d'actions à caractère collectif d'entreprises avec la collaboration d'organismes de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1981 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance