Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963

Article 17

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Article 17

Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret.

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Abrogé4 novembre 2007

Créé le 14 décembre 1963 · Abrogé le 4 novembre 2007

Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au samedi 3 novembre 2007

En vigueur du samedi 14 décembre 1963 au vendredi 6 juillet 2001

Source : Légifrance