Créé le 14 décembre 1963 · En vigueur du 7 juillet 2001 au 3 novembre 2007
Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007
En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au samedi 3 novembre 2007
Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense oudu ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret.
En vigueur du samedi 14 décembre 1963 au vendredi 6 juillet 2001
Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre des armées et du ministre chargé de l'énergie atomique, cessent d'être soumises, à compter de la décision du classement, aux dispositions du présent décret.