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Décret n°62-840 du 19 juillet 1962

Article 1

Abrogé12 août 1992

Créé le 24 juillet 1962

Les dispositions des articles L. 147, L. 150 (2e alinéa), L. 153, L. 159 (alinéas 4 et 7), L. 161, L. 164 (alinéas 3, 4 et 5), L. 165, L. 169 (1°, 2° et 3° du 1er alinéa), L. 182 et L. 183 du code de la santé publique sont abrogées. Les matières qu'ils régissent font désormais l'objet des dispositions réglementaires du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 août 1992

En vigueur du mardi 24 juillet 1962 au mardi 11 août 1992

Les dispositions des articles L. 147, L. 150 (2e alinéa), L. 153, L. 159 (alinéas 4 et 7), L. 161, L. 164 (alinéas 3, 4 et 5), L. 165, L. 169 (1°, 2° et 3° du 1er alinéa), L. 182 et L. 183 du code de la santé publique sont abrogées. Les matières qu'ils régissent font désormais l'objet des dispositions réglementaires du présent décret.