Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 15 octobre 1967
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé des affaires économiques et les ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions des articles 21 et 23 modifié de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense.
La composition et les attributions de ces organes ou services feront l'objet pour chaque département ministériel de décrets contre-signés par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et les autres ministres intéressés.
La composition et les attributions de ces organes ou services feront l'objet pour chaque département ministériel de décrets contre-signés par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et les autres ministres intéressés.