Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 4 août 1963
La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 juin 1962 susvisé.