Abrogé3 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 21 (V) JORF 3 juin 2004
Créé le 7 novembre 1996
Le nombre des urbanistes de l'Etat pouvant être placés dans les positions de détachement ou de disponibilité prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire de l'ensemble du corps.