Abrogé par Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
Créé le 5 avril 1967
Pour la réalisation soit des acquisitions immobilières correspondant à des opérations déclarées d'utilité publique, doit des acquisitions effectuées à l'intérieur de zones où la loi autorise l'exercice d'un droit de préemption, l'établissement public fait obligatoirement appel au concours du service spécialisé institué par les articles R. 171 et suivants du code du domaine de l'Etat. Ce service procède aux évaluations des biens à acquérir ainsi qu'aux négociations préalables aux acquisitions et agit au nom de l'établissement public devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.