Créé le 13 avril 1962 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.
Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au samedi 31 décembre 2011