Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 6

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Article 6

Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.

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En vigueur depuis le 13 avril 1962 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Comptes distincts pour le régime d'assurance vieillesse

Résumé. Les comptes des opérations liées à ce régime d'assurance vieillesse doivent être séparés.

Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 12 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

En résumé. Le texte modifie la gestion administrative et comptable du régime d'assurance vieillesse complémentaire, en supprimant les références à un règlement particulier et en introduisant l'obligation de comptes distincts pour ses opérations.

En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance