Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 4

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Article 4

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.

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En vigueur depuis le 13 avril 1962 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de cotisations pour raisons médicales ou financières

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de payer des cotisations si elles sont gravement malades ou n'ont pas assez d'argent.

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 12 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

En résumé. La référence à l'article du règlement où sont prévues les conditions d'exonération de cotisations a été corrigée, passant de l'article 6 à l'article 5.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace les remboursements de cotisations par des exonérations, élargit les conditions d'application et précise les bénéficiaires potentiels.

En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au jeudi 23 décembre 2004

Source : Légifrance