Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 4

Créé le 13 avril 1962 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au jeudi 23 décembre 2004