Décret n°2026-119 du 20 février 2026

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du congé de solidarité familiale

Résumé. Un décret modifie les règles du congé de solidarité familiale pour mieux protéger les salariés aidant un proche malade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°62-379 du 3 avril 1962Art. 7 → Version 3
- Décret n°62-379 du 3 avril 1962
Art. 7

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-379 du 3 avril 1962

Art. 7