Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des postes et des communications électroniques
Ce code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France.
- Article L5-7 — Règlement des litiges dans le secteur postal
- Article L7
- Article L8
- Article L33-14 — Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications
- Article L34
- Article L34-1
- Article L34-9-1 — Contrôle des champs électromagnétiques et information du public
- Article L35-2
- Article L35-3 — Obligations de service universel en communications électroniques
- Article L35-4 — Vente du réseau des opérateurs : obligation d'information
- Article L41 — Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre
- Article L42
- Article L42-1
- Article L42-1-1 — Régulation de l'utilisation des fréquences radioélectriques
- Article L42-2
- Article L43
- Article L45
- Article L45-2 — Conditions de refus ou suppression d'un nom de domaine
- Article L49 — Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications