Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 8

Créé le 12 mars 1962 · En vigueur depuis le 31 mai 1962

Une allocation mensuelle de subsistance, de caractère alimentaire, variable suivant l'âge et la situation de famille, peut être accordée aux rapatriés inscrits dans les conditions déterminées à l'article précédent sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 1962

En vigueur du lundi 12 mars 1962 au mercredi 30 mai 1962