Créé le 18 novembre 1962
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 1962
Créé le 18 novembre 1962
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 1962