Section précédente

Section suivante

Décret n°62-132 du 2 février 1962

Section V : dispositions communes

Abrogée30 mars 1969
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

A l'issue du stage visé à l'article précédent, les titularisations dans les emplois d'infirmier ou d'infirmière visés à l'article 6 ci-dessus sont prononcées dans les conditions suivantes :

Les stagiaires provenant des candidats titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils doivent être affectés sont titularisés au 2e échelon de leur emploi.

Pour tenir compte des services rendus aux établissements de soins pendant leur scolarité et de leur qualification professionnelle, les stagiaires provenant des candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier sont titularisés au 3e échelon de leur emploi. Pour ceux d'entre eux qui, en application de l'article précédent, ont été classés pendant leur stage au 2e échelon, la durée de séjour dans le 3e échelon, après titularisation, est ramenée à un an sans que le bénéfice de cette mesure puisse se cumuler avec celui des dispositions du 2e alinéa de l'article 17 ci-après.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

A titre transitoire et pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés ou infirmières spécialisées dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre mois; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé public et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé du Sahara, des territoires et départements d'outre-mer, majorée du quart.

La durée minimum du temps susceptible d'être passé à chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé du Sahara, des territoires et départements d'outre-mer, réduite du quart.

Toutefois la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.

Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une période de services de dix-huit mois sans rechute.

Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de sa catégorie.

Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Section V : dispositions communes
Article 13
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18