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Décret n°62-132 du 2 février 1962

Article 16

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Article 16

A titre transitoire et pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés ou infirmières spécialisées dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre mois; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

A titre transitoire et pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés ou infirmières spécialisées dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre mois; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance