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Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 21

Créé le 6 octobre 1972

Les jardinières d'enfants qui n'ont pas été intégrées dans l'emploi de monitrice de jardin d'enfants en application de l'article 3 du décret n° 65-960 du 5 novembre 1965 sont maintenues dans un cadre d'extinction de jardinières d'enfants.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993

Abrogé parDécret n°93-668 du 26 mars 1993art. 1 (V) JORF 28 mars 1993

En vigueur du vendredi 6 octobre 1972 au samedi 27 mars 1993

Les jardinières d'enfants qui n'ont pas été intégrées dans l'emploi de monitrice de jardin d'enfants en application de l'article 3 du décret n° 65-960 du 5 novembre 1965 sont maintenues dans un cadre d'extinction de jardinières d'enfants.