Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 15

Créé le 6 octobre 1972

Les éducateurs chefs sont recrutés parmi les éducateurs spécialisés ayant atteint le 3e échelon de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude à la suite d'un examen professionnel organisé dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
Des éducateurs chefs peuvent être chargés de la direction d'établissements non classés en application de l'article 7 (2e alinéa).
Dans les autres établissements, le nombre d'éducateurs chefs est fonction de la capacité d'accueil et au moins égal à un.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1972 au samedi 27 mars 1993