Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 10

Créé le 6 octobre 1972

Les établissements ou centres groupant plusieurs établissements soumis aux dispositions du présent décret qui comportent 200 lits comportent un emploi d'économe auquel il est pourvu par la nomination par voie de détachement d'un chargé des services économiques des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, dans les conditions prévues pour les agents de ce grade par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993

Abrogé parDécret n°93-668 du 26 mars 1993art. 1 (V) JORF 28 mars 1993

En vigueur du vendredi 6 octobre 1972 au samedi 27 mars 1993

Les établissements ou centres groupant plusieurs établissements soumis aux dispositions du présent décret qui comportent 200 lits comportent un emploi d'économe auquel il est pourvu par la nomination par voie de détachement d'un chargé des services économiques des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, dans les conditions prévues pour les agents de ce grade par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.