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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 9

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Article 9

Le titulaire d'une licence visée à l'article 2 ci-dessus est tenu de justifier de la constitution, à la caisse des dépôts et consignations, d'un cautionnement en espèces dont le montant est fixé par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.

L'arrêté interministériel susvisé pourra fixer une réduction du cautionnement au profit des commissionnaires de transport qui sont adhérents aux groupements prévus à l'article 40 (par. C) du décret du 14 novembre 1949 modifié : dans ce cas le cautionnement pourra être remplacé par une caution d'un montant équivalent donnée par une banque ou un établissement financier enregistré par le conseil national du crédit.

La justification de la constitution du cautionnement devra être produite, selon le cas, près du préfet de la région où est établi le siège de l'entreprise si la licence a été délivrée par le ministre chargé des transports ou près du préfet du département qui a délivré la licence. Cette formalité devra être effectuée dans le mois qui suit la délivrance ou le renouvellement du titre.

Le cautionnement constitue, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé au premier alinéa du présent article, la garantie des obligations imposées par la réglementation relative à la coordination et à l'harmonisation des transports.

Le cautionnement devra être reconstitué,dans les quinze jours qui suivent le prélèvement qui aurait été opéré d'office notamment en cas de non-paiement des sommes dues par suite de l'application de la sanction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1990

En vigueur du 1 juillet 1961 au 7 août 1978, puis du 30 septembre 1986 au 6 mars 1990

Le titulaire d'une licence visée à l'article 2 ci-dessus est tenu de justifier de la constitution, à la caisse des dépôts et consignations, d'un cautionnement en espèces dont le montant est fixé par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.

L'arrêté interministériel susvisé pourra fixer une réduction du cautionnement au profit des commissionnaires de transport qui sont adhérents aux groupements prévus à l'article 40 (par. C) du décret du 14 novembre 1949 modifié : dans ce cas le cautionnement pourra être remplacé par une caution d'un montant équivalent donnée par une banque ou un établissement financier enregistré par le conseil national du crédit.

La justification de la constitution du cautionnement devra être produite, selon le cas, près du préfet de la région où est établi le siège de l'entreprise si la licence a été délivrée par le ministre chargé des transports ou près du préfet du département qui a délivré la licence. Cette formalité devra être effectuée dans le mois qui suit la délivrance ou le renouvellement du titre.

Le cautionnement constitue, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé au premier alinéa du présent article, la garantie des obligations imposées par la réglementation relative à la coordination et à l'harmonisation des transports.

Le cautionnement devra être reconstitué,dans les quinze jours qui suivent le prélèvement qui aurait été opéré d'office notamment en cas de non-paiement des sommes dues par suite de l'application de la sanction.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au mardi 6 mars 1990

Modifié depuis le mardi 8 août 1978

En vigueur du samedi 1 juillet 1961 au lundi 7 août 1978

Source : Légifrance