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Décret n° 48-1567 du 8 octobre 1948

complétant le décret du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d’étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires

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Modification de l'article 6 du décret susvisé.

Décret n° 48-1567 du 8 octobre 1948

Modifié parDécret n°61-652 du 20 juin 1961