Abrogé10 janvier 1989
Abrogé par Décret 89-12 1989-01-09 art. 9 JORF 10 janvier 1989
Créé le 11 novembre 1978
Les conditions de prêt accordées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural font l'objet de conventions de financement entre l'Etat et ces sociétés.