Décret n°61-610 du 14 juin 1961

Article 15

Créé le 15 juin 1961 · En vigueur depuis le 11 janvier 1991

Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de service public des Safer ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1991

Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultantdes missions de service public des Safer ou celles allouées au titred'aides exceptionnellessont réparties selon des modalités fixéespar un arrêté conjoint du ministrede l'agriculture et du ministre chargé des finances.

En vigueur du jeudi 15 juin 1961 au lundi 9 janvier 1989

Les modalités financières des cessions de propriété et des installations d'exploitants sont définies pour chaque société par conventions conclues entre la société et les ministres de l'agriculture et des finances et des affaires économiques.