Créé le 11 novembre 1978 · En vigueur depuis le 11 mars 1981
Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 14 ter
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mars 1981
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a rétrocédé un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, dans le mois suivant cette rétrocession, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours à la mairie de la commune de la situation de ce bien⏺ d'un avis comportant une désignation sommaire du bien concerné avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, lasuperficie totale concernée, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. En outre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats non retenusdes motifs qui ont déterminé son choix ⏺.
En vigueur du samedi 11 novembre 1978 au mardi 10 mars 1981
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a rétrocédé un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, dans le mois suivant cette rétrocession, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis indiquant l'identification cadastrale de ce bien et sa superficie, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. En outre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats évincés des motifs qui ont déterminé le choix retenu.