Abrogé11 janvier 1991
Abrogé par Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 - art. 5 (V) JORF 11 janvier 1991
Créé le 11 novembre 1978 · En vigueur du 11 mars 1981 au 10 janvier 1991
Au cas où aucune personne répondant aux conditions précisées à l'article 10 ci-dessus ne se porte candidate à l'attribution d'une exploitation, la société peut attribuer cette exploitation à un autre candidat avec l'accord des commissaires du Gouvernement.