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Décret n°61-545 du 31 mai 1961

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale peut désigner une institution ou union d'institutions parmi celles visées aux articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 chargée de percevoir les cotisations patronales et ouvrières au régime complémentaire de retraite et de les répartir entre les institutions dont relèvent les intéressés.

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Créé le 2 juin 1961 · Abrogé le 29 décembre 2008

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale peut désigner une institution ou union d'institutions parmi celles visées aux articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 chargée de percevoir les cotisations patronales et ouvrières au régime complémentaire de retraite et de les répartir entre les institutions dont relèvent les intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juin 1961 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance