En vigueur depuis le 1 janvier 1962
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1962.
Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1962.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1962
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1962.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1962
Source : Légifrance