La résiliation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 25 janvier 1961 ne porte que sur l'assurance des risques maladie, maternité et invalidité et s'applique seulement en ce qui concerne les personnes qui relèvent au 1er avril 1961 du régime obligatoire d'assurance institué par ladite loi.

Elle ne s'applique ni aux autres risques prévus au contrat ni aux autres personnes garanties par celui-ci.