Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 26

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Article 26

La résiliation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 25 janvier 1961 ne porte que sur l'assurance des risques maladie, maternité et invalidité et s'applique seulement en ce qui concerne les personnes qui relèvent au 1er avril 1961 du régime obligatoire d'assurance institué par ladite loi.

Elle ne s'applique ni aux autres risques prévus au contrat ni aux autres personnes garanties par celui-ci.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

La résiliation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 25 janvier 1961 ne porte que sur l'assurance des risques maladie, maternité et invalidité et s'applique seulement en ce qui concerne les personnes qui relèvent au 1er avril 1961 du régime obligatoire d'assurance institué par ladite loi.

Elle ne s'applique ni aux autres risques prévus au contrat ni aux autres personnes garanties par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance